Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel

La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R421-1, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1, Art. R421-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-20

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 6 : Sanctions, Sct. Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires, Sct. Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Sct. Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R421-21, Art. R421-15, Art. R421-22, Art. R421-16

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution , Art. R432-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R443-7

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.