Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 Art. 2, Art. 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.