Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

La composition de cette commission est fixée comme suit

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Attachés d'administration de l'Etat hors classe

1

1

4

4

Attachés principaux d'administration de l'Etat

1

1

Attachés d'administration de l'Etat

2

2

Total

4

4

4

4

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 janvier 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.