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Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I