LEGITEXT000036801862
FR
FR
Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-271 2018-04-13
Art. 1 Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6121-4-1
Decret 2018-271 2018-04-13
Art. 2 Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-33-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-33-1
Decret 2018-271 2018-04-13
Art. 3 Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.