LEGITEXT000036800953
FR
FR
Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-270 2018-04-12
Art. 1 Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-16
Decret 2018-270 2018-04-12
Art. 2 Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.