LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés., Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. L441-10, Art. L441-11, Art. L441-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L442-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L914-3, Art. L914-4, Art. L914-5

II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 261 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6234-1, Art. L6234-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17