LEGITEXT000036796878
FR
FR
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Ouvrir la source officielle
Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.
Arrete 2017-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2017-12-20
Art. Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 mars 2014 Art. Annexe