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Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R562-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 38-1, Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 128
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-11, Art. R755-11, Art. R765-11
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.