LEGITEXT000036787181
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Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-256 2018-04-09
Art. 1 Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-35-1
Decret 2018-256 2018-04-09
Art. 2 Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.