Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-27-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-32, Art. R314-35, Art. R314-52-2, Art. R314-52-7, Art. R314-52-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-53, Art. R314-54, Art. R314-55, Art. R314-56, Art. R314-57, Art. R314-58, Art. R314-59, Art. R314-60, Art. R314-61, Art. R314-62, Art. R314-63, Art. R314-64, Art. R314-65, Art. R314-66, Art. R314-67
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-68, Art. R314-69
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-70
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine , Art. R314-69-1, Art. R314-69-2, Art. R314-69-3, Art. R314-69-4, Art. R314-69-5, Art. R314-69-6, Art. R314-69-7, Art. R314-69-8, Art. R314-69-9, Art. R314-69-10, Art. R314-69-11, Art. R314-69-12, Sct. Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée , Sct. Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine , Art. R314-67-1, Art. R314-67-2, Art. R314-67-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine , Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine , Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-58-1, Art. R314-54-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-10, Art. R333-14, Art. R333-15
Le 17° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.
Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.