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Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2018-243 2018-04-05

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31

Decret 2018-243 2018-04-05

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-32, Art. R314-35, Art. R314-52-2, Art. R314-52-7, Art. R314-52-9

Decret 2018-243 2018-04-05

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-53, Art. R314-54, Art. R314-55, Art. R314-56, Art. R314-57, Art. R314-58, Art. R314-59, Art. R314-60, Art. R314-61, Art. R314-62, Art. R314-63, Art. R314-64, Art. R314-65, Art. R314-66, Art. R314-67

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-68, Art. R314-69

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-70

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine , Art. R314-69-1, Art. R314-69-2, Art. R314-69-3, Art. R314-69-4, Art. R314-69-5, Art. R314-69-6, Art. R314-69-7, Art. R314-69-8, Art. R314-69-9, Art. R314-69-10, Art. R314-69-11, Art. R314-69-12, Sct. Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée , Sct. Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine , Art. R314-67-1, Art. R314-67-2, Art. R314-67-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine , Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine , Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-58-1, Art. R314-54-1

Decret 2018-243 2018-04-05

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R333-10, Art. R333-14, Art. R333-15

Decret 2018-243 2018-04-05

Le 17° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.

Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Decret 2018-243 2018-04-05

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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