Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 16, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 Art. 18

Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.

La ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.