LEGITEXT000036778308
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Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-248 2018-04-06
Art. 1 Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R211-3
Decret 2018-248 2018-04-06
Art. 2 Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R212-38
Decret 2018-248 2018-04-06
Art. 3 Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R212-39
Decret 2018-248 2018-04-06
Art. 4 Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
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La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.