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Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R112-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R212-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R212-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R212-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R212-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R221-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R221-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Titre IV : Dépôt légal
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R414-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. R421-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication, Art. R423-18
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.