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Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2001 Sct. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 23, Art. 24, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2001 Sct. Annexes, Sct. Fiche "Matières nucléaires" (1)., Art. Annexe 1, Sct. Modèle de certificat d'utilisation finale (CUF)., Art. Annexe 2, Sct. Modèle d'engagement de licence globale ("LIGLO")., Art. Annexe 3, Sct. Dossier de licence globale ("LIGLO")., Art. Annexe 4, Sct. Modèle d'engagement (1) de déclaration d'exportation de biens de cryptologie., Art. Annexe 5, Sct. Modèle d'engagement (1) de fourniture de la liste des clients servis et des quantités livrées (biens de cryptologie)., Art. Annexe 6, Sct. Adresses utiles., Art. Annexe 7
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.