LEGITEXT000036762634
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Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-234 2018-03-30
Art. 1 Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" au contrôle économique et financier de l'Etat
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L'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 2018-234 2018-03-30
Art. 2 Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.