Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R112-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R113-6, Art. R113-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R131-8, Art. R131-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R132-5-4, Art. R132-5-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R144-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R150-8, Art. R150-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R*160-4, Art. R*160-5, Art. R*160-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R172-2, Art. R172-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R175-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R211-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R250-2, Art. R250-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-59, Art. R322-66, Art. R322-80-1, Art. R322-83, Art. R322-110, Art. R322-119-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-5, Art. R421-11, Art. R421-13, Art. R421-15, Art. R421-24, Art. R421-73

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R441-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-61, Art. R228-79

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R312-2, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. D312-26, Art. D312-31, Art. R312-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R313-4, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-9, Art. R313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-21, Art. R313-23, Art. R313-24, Art. R313-30, Art. R313-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R314-19, Art. R314-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-80-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-1, Art. R312-1-2, Art. R312-3, Art. R312-4-3, Art. R312-4-4, Art. D312-5, Art. D312-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R314-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R315-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R341-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R353-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. D114-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R115-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R116-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-22-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R223-5, Art. R223-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R325-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-2, Art. R932-1-3, Art. R932-1-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D351-1, Art. R351-3, Art. R351-8

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R763-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2, Art. R743-6-1, Art. R753-6-1, Art. R763-6-1, Art. D743-9, Art. D753-9, Art. D763-9

Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.