LEGITEXT000036758743
FR
FR
Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-224 2018-03-30
Art. 1 Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-34-5
Decret 2018-224 2018-03-30
Art. 2 Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 Art. 6
Decret 2018-224 2018-03-30
Art. 3 Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur
- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;
- le 1er mars 2018 pour l'article 2.
Decret 2018-224 2018-03-30
Art. 4 Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.