LEGITEXT000036754525

FR

Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

9 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2018-03-29

Art. 1 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-3-19

Arrete 2018-03-29

Art. 2 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-3-20

Arrete 2018-03-29

Art. 3 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-3-21

Arrete 2018-03-29

Art. 4 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-3-22

Arrete 2018-03-29

Art. 5 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-3-23

Arrete 2018-03-29

Art. 6 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-3-24

Arrete 2018-03-29

Art. 7 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-4-5

Arrete 2018-03-29

Art. 8 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Arrete 2018-03-29

Art. 9 Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Ouvrir la source officielle

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.