LEGITEXT000036754228
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Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-216 2018-03-28
Art. 1 Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral
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A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R243, Art. R247, Art. R253
Decret 2018-216 2018-03-28
Art. 2 Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral
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Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Decret 2018-216 2018-03-28
Art. 3 Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.