LEGITEXT000036741052
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Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-03-23
Art. 1 Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense
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Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article R. 1332-41-17 du code de la défense est fixé à 1 200 euros.
Arrete 2018-03-23
Art. 2 Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Arrete 2018-03-23
Art. 3 Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.