LEGITEXT000036736625
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Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-195 2018-03-21
Art. 1 Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R562-11-1, Art. R562-11-2, Art. R562-11-3, Art. R562-11-4, Art. R562-11-5
Decret 2018-195 2018-03-21
Art. 2 Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R563-3-1, Art. R563-3-2
Decret 2018-195 2018-03-21
Art. 3 Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.