LEGITEXT000036730001
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Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-03-09
Art. 1 Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 17 mars 2015 Art. 5
Arrete 2018-03-09
Art. 2 Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.