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Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-105-3, Art. R314-105-4, Art. R314-105-5, Art. R314-105-6, Art. R314-105-7, Art. R314-105-8, Art. R314-105-9
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 Art. 2
I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 issus de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-169
Par dérogation à l'article 3, les dispositions de l'article 1er s'appliquent dès la publication du présent décret aux établissements ou services pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la caisse pivot au sens de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale relève de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Les établissements ou services qui appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 du code de l'action sociale et des familles issues de l'article 1er cessent d'être soumis aux dispositions de l'article R. 174-76-2 du même code, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-40
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-21, Art. R162-29, Art. R162-30
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.