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Arrêté du 23 février 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses établissements de services informatiques.
Le traitement a pour finalité de permettre le suivi de l'impression, de la mise sous pli et de l'affranchissement des déclarations fiscales et des avis d'impositions à destination des contribuables.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes
1° Données d'identification
- concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ;
- concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse.
2° Informations d'ordre économique et financier
- type d'imposition, de déclaration et d'avis ;
- période d'imposition ;
- identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ;
- numéro de lot, numéro de pli ;
- date d'affranchissement, statut du traitement ;
- données statistiques sur la production et l'édition.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.