LEGITEXT000036682917
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Arrêté du 1er mars 2018 portant mesures transitoires relatives à l'application de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-03-01
Art. 1 Arrêté du 1er mars 2018 portant mesures transitoires relatives à l'application de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France
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Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France susvisé ne sont pas applicables aux demandes d'asile enregistrées avant le 1er décembre 2017.
Arrete 2018-03-01
Art. 2 Arrêté du 1er mars 2018 portant mesures transitoires relatives à l'application de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France
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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.