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LEGITEXT000036682423 FR

Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2018-164 2018-03-06

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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