LEGITEXT000036682423
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Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-164 2018-03-06
Art. 1 Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 212-2
Decret 2018-164 2018-03-06
Art. 2 Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.