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LEGITEXT000036675594 FR

Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne (973)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2018-02-27

Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Cayenne », sis 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne.

Arrete 2018-02-27

Pour l'accomplissement des missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Cayenne » sise 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Cayenne », d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, filles et garçons sise 22 bis, rue François-Arago, 97300 Cayenne.

Arrete 2018-02-27

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cayenne assure les missions suivantes

-l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Arrete 2018-02-27

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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