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Arrêté du 22 décembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint au bénéfice des personnels affectés à la maison centrale de Clairvaux
Texte législatif (5 Articles)
La fermeture au 31 décembre 2022 de la maison centrale de Clairvaux constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 et l'arrêté du 27 février 2009 susvisés.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, visés par l'opération de restructuration annexée au présent arrêté, qui sont mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 27 février 2009 Art. 1-1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux entraînant réduction pour 2017 des effectifs de surveillants et brigadiers du personnel de surveillance REDIMENSIONNEMENT DE L'ORGANISATION ET DES EFFECTIFS
en cohérence avec la réduction du nombre de personnes détenuesRÉDUCTION D'EFFECTIF Réorganisation de la porterie et des contrôles d'accès 6 Sécurité périmétrique 15 Bureau de gestion de la détention 1 Bureau du service des agents 1 Poste de contrôle, de coordination des circulations et des activités 1 Regroupement de la détention sur un seul bâtiment et alignement organisationnel (service de jour) 21 Réorganisation du service de nuit après regroupement de la détention dans un seul bâtiment (service de nuit) 5 Relocalisation et redimensionnement du QI/ QD 3 Réorganisation des services périphériques et " support " à la détention suite la réduction du nombre de personnes détenues (parloir, cantine, restauration, lingerie, ateliers et formation, activités culturelles) 11 Réduction totale du nombre d'agents 64