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Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique, Art. R161-69-7, Art. R161-69-8, Art. R161-69-9, Art. R161-69-10, Art. R161-69-11, Art. R161-69-12, Art. R161-69-13, Art. R161-69-14, Art. R161-69-15
La transmission des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du code de la sécurité sociale au répertoire de gestion des carrières unique est assurée à une date fixée pour chacun des régimes, organismes et services mentionnés au même article par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et
1° Au plus tard le 31 décembre 2019 pour les régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au plus tard le 31 décembre 2022 pour les autres régimes, organismes et services.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.