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LEGITEXT000036663523 FR

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

13 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Decret 2018-146 2018-02-28

La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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