Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R223-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R223-20-2, Art. R223-20-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-61-1, Art. R225-61-2, Art. R225-61-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-63
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-66
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-95
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-97
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-99
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-106
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.