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Arrêté du 20 février 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS
Départements
Services des impôts des entreprises (SIE)
03 - Allier
SIE DE MOULINS
55 - Meuse
SIE DE BAR-LE-DUC
67 - Bas-Rhin
SIE DE STRASBOURG EST
72 - Sarthe
SIE DE LE MANS NORD-EST
78 - Yvelines
SIE DE MANTES-LA-JOLIE
SIE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD
SIE DE VERSAILLES SUD
974 - Réunion
SIE DE SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION OUEST
SIE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION