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Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Art. R114-6, Sct. Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1, Art. R114-6-1, Art. R114-6-2, Art. R114-6-3, Art. R114-6-4, Art. R114-6-5, Art. R114-6-6, Sct. Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2, Art. R114-7, Art. R114-8, Art. R114-9, Art. R114-10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 1-2, Art. 45-3, Art. 45-6, Art. 45-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-6, Art. R234-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.