LEGITEXT000036652253
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Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2018-138 2018-02-26
Art. 1 Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007 Art. 4
Decret 2018-138 2018-02-26
Art. 2 Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007 Art. 5
Decret 2018-138 2018-02-26
Art. 3 Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007 Art. 3
Decret 2018-138 2018-02-26
Art. 4 Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Decret 2018-138 2018-02-26
Art. 5 Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.