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Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-1, Art. R1111-2, Art. R1111-3, Art. R*1111-10, Art. R1111-13, Art. R1111-14, Art. R1111-20-4, Art. R1111-20-10, Art. R1111-20-11, Art. R1111-20-12, Art. R1111-35, Art. R1112-7, Art. R6316-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-8
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification, Art. R1111-9, Art. R1111-10, Art. R1111-11
A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, Art. R1111-8-8
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1111-12, Art. R1111-13, Art. R1111-14, Art. R1111-15, Art. R1111-15-1
I. - L'ordonnance du 12 janvier 2017 susvisée et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2018.
II. - Par dérogation au I, le 4° de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 25 mai 2018.
III. - Les agréments pour l'hébergement de données sur support numérique délivrés avant le 31 mars 2018 ou à la suite de demandes déposées avant cette date, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de
1° La sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret ;
2° La sous-section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret.
IV. - Lorsque l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support informatique arrive à échéance avant le 31 mars 2019, la durée de l'agrément est prolongée pour une durée de six mois afin de permettre à l'hébergeur d'effectuer les démarches de certification nécessaires à la poursuite de son activité d'hébergement de données de santé.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1521-1
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.