LEGITEXT000036642115
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Arrêté du 19 février 2018 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'économie et des finances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-02-19
Art. 1 Arrêté du 19 février 2018 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'économie et des finances
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 septembre 2012 Art. 3
Arrete 2018-02-19
Art. 2 Arrêté du 19 février 2018 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'économie et des finances
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La secrétaire générale des ministères économique et financier et le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.