LEGITEXT000036630404
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Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-122 2018-02-20
Art. 1 Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 Art. 14, Art. 17, Art. 18
Decret 2018-122 2018-02-20
Art. 2 Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.