LEGITEXT000036606602
FR
FR
Décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-99 2018-02-14
Art. 1 Décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 Art. Annexe I
Decret 2018-99 2018-02-14
Art. 2 Décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2018.
Decret 2018-99 2018-02-14
Art. 3 Décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.