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Arrêté du 12 février 2018 relatif aux comités techniques et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents à l'égard du Commissariat général à l'égalité des territoires
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 Art. 3, Art. 6-1, Art. 6-2
En application de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique spécial dénommé « comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires » créé à l'article 14-1 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques. Le mandat de ses membres est maintenu pour la même période.
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 10 avril 2015 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2012 Art. 3-1
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2011 Art. 14-1, Art. 14-2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.