LEGITEXT000036597017
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Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-93 2018-02-12
Art. 1 Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 20 juin et 28 novembre 2017, annexées au présent décret, sont approuvées.
Decret 2018-93 2018-02-12
Art. 2 Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2018-93 2018-02-12
Art. Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 Art. null