Arrêté du 7 février 2018 relatif aux modalités de demande des autorisations relatives à des flux transfrontaliers d'armes et munitions

Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr

a) L'autorisation d'importation de matériels de guerre ;

b) La licence d'exportation d'armes à feu ;

c) L'accord préalable de transfert ;

d) Le permis de transfert ;

e) L'agrément de transfert.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2014 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 janvier 2004 Art. 1, Art. 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.