LEGITEXT000036591409
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Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-02-09
Art. 1 Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A762-1, Art. A762-2, Art. A762-3, Art. A762-4, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe V, Art. A762-8, Art. A762-11, Art. A762-17
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A762-5, Art. A762-6, Art. A762-7
Arrete 2018-02-09
Art. 2 Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Arrete 2018-02-09
Art. 3 Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.