LEGITEXT000036591097
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Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-82 2018-02-09
Art. 1 Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 7 : Contribution des employeurs , Art. R1263-20
Decret 2018-82 2018-02-09
Art. 2 Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.