Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R762-1, Art. R762-2, Art. R762-5, Art. R762-6, Art. R762-9, Art. R762-10, Art. R762-12, Art. R762-14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.