LEGITEXT000036586087
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Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-77 2018-02-07
Art. 1 Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R142-4, Art. R143-11
Decret 2018-77 2018-02-07
Art. 2 Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.