Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit : -un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

-deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;

-deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;

-deux administrateurs de la ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris désignés par le maire ;

-deux personnalités qualifiées reconnues pour leur compétence en matière de recrutement désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative. Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.

Les membres du comité de sélection sont nommés, pour chaque sélection, par arrêté du maire de Paris.

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la direction des ressources humaines de la ville de Paris.

Les candidats à la sélection pour l'accès au corps des administrateurs de la ville de Paris présentent leur candidature au maire de Paris, sous le couvert de leur autorité hiérarchique.

Pour chaque candidat, la direction des ressources humaines de la ville de Paris constitue un dossier, en liaison avec l'établissement, la direction ou le service dans lequel l'agent est affecté, ou, le cas échéant, l'organisme auprès duquel l'agent est détaché. Ce dossier comporte notamment les notes obtenues au cours des cinq dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à remplir les fonctions d'administrateur et sur le type de fonctions qu'il semble le mieux à même d'assumer. Elle y joint les éléments rédigés par le candidat, à savoir

1° Un curriculum vitae ;

2° Une lettre de motivation ;

3° Un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix.

Le comité de sélection examine les dossiers mentionnés à l'article 7 en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la ville de Paris, telles que définies à l'article 1er du décret du 8 octobre 2007 susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.

La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est de trente minutes.

Cette épreuve comporte

1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans le dossier du candidat ;

2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des administrateurs de la ville de Paris au regard des critères mentionnés à l'article 8.

Le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la ville de Paris.

Cette liste est transmise, le cas échéant assortie des observations du comité, au maire de Paris, qui arrête la liste d'aptitude conformément à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 août 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.