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Décret n° 2018-69 du 6 février 2018 portant création d'une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police : 1° Les élèves commissaires et officiers issus du premier concours interne ; 2° Les élèves commissaires et officiers issus du second concours interne ; 3° Les élèves commissaires et officiers justifiant d'une ancienneté d'au moins une année de services publics effectifs en tant que fonctionnaires titulaires.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de formation est fixé comme suit
- élèves commissaires : 800 € par mois ;
- élèves officiers : 530 € par mois.
Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1270 du 27 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A titre dérogatoire, les élèves mentionnés à l'article 1er et admis en cette qualité à l'Ecole nationale supérieure de la police avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la scolarité est en cours, conservent, à titre personnel et pendant toute la durée de leur scolarité initiale, le bénéfice de l'indemnité compensatoire prévue par le décret du 27 décembre 2013 susmentionné, lorsque cela leur est plus favorable. Ceux de ces élèves qui n'appartenaient pas à un corps actif de la police nationale avant leur admission à l'Ecole peuvent demander, lorsque cela leur est plus favorable, le bénéfice d'une indemnité compensatoire dont le montant ne peut excéder le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité qu'ils percevaient dans leurs précédentes fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.