LEGITEXT000036579148
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Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-68 2018-02-06
Art. 1 Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D843-4
Decret 2018-68 2018-02-06
Art. 2 Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité
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Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
Decret 2018-68 2018-02-06
Art. 3 Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.