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Arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous
1. Identification de personnes et suivi de leur état civil ;
2. Communication d'extraits du RNIPP.
Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit
Nombre n de personnes concernées
Prix P (en euros)
n < 100 000
Non facturé
100 000 ≤ n < 500 000
50 000
500 000 ≤ n < 1 000 000
150 000
1 000 000 ≤ n < 2 000 000
250 000
2 000 000 ≤ n
250 000 + 0,10 * (n-2 000 000)
Le prix P de mise à disposition d'un extrait du RNIPP est donné par la formule P = 100 € + 0,0015 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la communication éventuelle des mises à jour ultérieurement opérées dans le RNIPP concernant l'extrait en question est facturée au prix de 15 € les mille notifications, toute tranche commencée étant due.
4.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier annuel de personnes décédées est fixé à 5 700 €.
4.2. Le prix de l'abonnement annuel à la fourniture de fichiers de personnes décédées, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit
― livraisons trimestrielles : 6 000 € ;
― livraisons mensuelles : 6 500 €
Le prix P du service de recherche visé au point 4 de l'article 1er est donné par la formule P = 60 € + 8 € × n + 30 € × n', où n est le nombre de recherches à opérer dans les fichiers informatiques et n' le nombre de recherches à opérer dans les fichiers papier.
L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.