LEGITEXT000036572974
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Décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-61 2018-02-01
Art. 1 Décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 Art. 2
Decret 2018-61 2018-02-01
Art. 2 Décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.